À partir du 22 septembre 2025, la méthode de fixation du tarif d’achat pour les installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc évolue ! Un nouveau mécanisme s’impose : l’appel d’offres simplifié (AOS).
Cette évolution réglementaire implique certains changements dans le déroulement de votre projet photovoltaïque. Dans cet article, nous vous expliquons ce qui change concrètement pour votre projet.
Comprendre le nouveau mécanisme d’appel d’offres simplifié
Qu’est-ce qu’un appel d’offres simplifié ?
L’appel d’offres simplifié est un mécanisme de mise en concurrence instauré par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Contrairement au système précédant où le tarif d’achat était fixe et automatique, vous devez désormais proposer votre prix. Votre proposition de tarif sera ensuite mise en concurrence avec celle d’autres candidats.
Le principe est simple : l’État définit un volume de projets à soutenir (exprimé en MWc) et sélectionne les offres les moins chères jusqu’à atteindre ce volume.
Cette mise en concurrence vise à optimiser l’utilisation des (deniers publics) en soutenant les projets les plus compétitifs économiquement.
Quels sont les projets concernés par cette évolution réglementaire ?
À partir de septembre 2025, tous les projets photovoltaïques répondant aux critères suivants sont obligatoirement soumis à l’appel d’offres simplifié :
– Une puissance entre 100 kWc et 500 kWc.
– Les projets en vente totale ou partielle de l’électricité produite (électricité injectée sur le réseau).
Cette évolution réglementaire abaisse le seuil d’entrée dans les appels d’offres de 500 kWc à 100 kWc. Concrètement, votre hangar agricole avec une installation photovoltaïque de 150 kWc ou votre entrepôt industriel de 300 kWc ne peut plus bénéficier du tarif automatique de l’arrêté S21.
Si vous avez choisi de valoriser votre énergie avec l’autoconsommation individuelle ou collective et que vous souhaitez vendre tout ou partie de votre production en surplus, vous devez candidater.
Comment fonctionne le processus de sélection des projets ?
Les candidatures sont ouvertes par périodes et pour un volume donné (en MWc) :
– 1ère période : du 22 septembre au 2 octobre 2025 avec un volume de 192 MWc.
– 2ème période : dates et volumes non définis.
La sélection s’effectue en quatre étapes :
1. La vérification de la conformité
La CRE contrôle que votre dossier respecte toutes les conditions d’éligibilité : autorisation d’urbanisme obtenue, bilan carbone conforme, garantie financière constituée, etc.
2. La sélection sur le critère prix
Actuellement, les installations photovoltaïques sont mises en concurrence sur la base d’un critère unique : le critère prix. En tant que producteur, vous pouvez fixer un prix librement dans la limite du plafond défini par la CRE. Pour la première période, le plafond est fixé à 95 €/MWh.
Les dossiers conformes sont classés du prix le plus bas au plus élevé. Les projets les moins cher sont retenus jusqu’à épuisement du volume disponible.
Exemple : un projet à 94€/MWh sera prioritaire sur un projet à 94,50€/MWh.
Le prix maximum autorisé est fixé à 95€/MWh pour la première période. Au-delà, votre candidature est automatiquement éliminée.
3. Transmission des dossiers
Les dossiers sélectionnés par la CRE sont ensuite transmis au ministre chargé de l’énergie dans un délai de 4 semaines à compter de la date de limite de dépôt des offres (2 octobre 2025).
4. Désignation et notification des candidats lauréats
Les candidats retenus sont notifiés par le ministre en charge de l’énergie.
Constitution du dossier : pièces justificatives requises
Les documents administratifs à fournir
Votre dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :
– Le Kbis de votre entreprise.
– L’autorisation d’urbanisme obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) avec numéro et date précis.
– Un mandat si la personne qui signe n’est pas le représentant légal de votre entreprise.
– Une caution de 10 000 € par projet.
Important : L’autorisation d’urbanisme doit être définitivement obtenue au moment du dépôt. Un simple accusé de réception ne suffit pas.
Les critères techniques à respecter
– Une empreinte carbone des panneaux photovoltaïques inférieure à 740 kgCO2/kWc
– ISO 9001 et ISO 14001 obligatoire pour les fabricants de panneaux, onduleurs et transformateurs
– L’assurance décennale de l’installateur exigée
Avec une cinquantaine de dossiers déposés depuis 2017 et un taux de réussite supérieur à 95%, notre équipe maîtrise avec précision la gestion d’appels d’offres.
Chez Solewa, membre fondateur de Wewise, nous nous occupons de :
- La constitution complète du dossier administratif et technique.
- Le choix du tarif optimal selon votre projet et le contexte concurrentiel.
- Les relations avec les acteurs techniques (agrégateurs, fabricants).
- Le dépôt sur la plateforme CRE dans les délais.
Tous les dossiers sont traités en interne par nos équipes. Nous ne sous-traitons aucune étape, ce qui nous permet de vous garantir un service de qualité et réactif.
Le complément de rémunération : nouveau mode de valorisation
Les projets retenus dans le cadre d’un appel d’offres simplifié bénéficient également d’un contrat de complément de rémunération sur 20 ans.
Le complément de rémunération solaire, c’est quoi ?
Le complément de rémunération remplace le tarif d’achat fixe. C’est une prime versée par EDF OA aux producteurs sélectionnés par appel d’offres simplifié. Cette prime vient en complément des revenus lorsque le prix obtenu sur le marché est plus bas que le tarif de référence prévu dans votre dossier de candidature.
Voici comment cela fonctionne :
Votre électricité est vendue sur le marché de l’électricité via un agrégateur, au prix du marché (variable selon l’offre et la demande).
Si le prix du marché est inférieur au tarif que vous avez proposé dans votre candidature, l’État vous verse la différence.
Exemple : votre candidature a été retenue à 90 €/MWh. Le prix du marché est de 70 €/MWh, l’État vous verse un complément de 20 €/MWh.
Plafonnement de la production à 1 100 heures
Votre production est rémunérée au tarif obtenu dans l’appel d’offres simplifié dans la limite de 1 100 heures de fonctionnement par an.
Exemple : Pour une installation de 250 kWc on retiendra 250 kWc x 1 100 h, soit 275 000 kWh/an.
Ce plafond correspond à la production moyenne d’une installation en France métropolitaine.
Conditions de rémunération au-delà de ce seuil
Au-delà de 1 100 heures de production annuelle, votre électricité est rémunérée à un tarif de 40 €/MWh (soit 4 centimes d’€ par kWh).
La production autoconsommée (individuellement ou collectivement) n’est pas comptabilisée dans ce plafond de 1 100 heures.
Que se passe-t-il si les prix de l’électricité sont négatifs sur le marché ?
Les prix négatifs existent quand la production dépasse la consommation (forte production solaire pour une faible demande en électricité). En 2024, cela représente 359 heures en France (source : https://analysesetdonnees.rte-france.com/bilan-electrique-2024/prix#Lesfondamentaux).
Jusqu’à 15 heures/an, aucune pénalité n’est appliquée, le complément de rémunération s’applique normalement.
Au-delà de 15 heures, vous subissez le prix négatif si vous continuer à injecter.
Si le prix du marché descend sous -10 centimes d’euro/MWh, vous devez obligatoirement arrêter l’injection sur le réseau.
Le mécanisme de suspension volontaire d’injection
Pour éviter de subir les prix négatifs, vous pouvez volontairement arrêter votre injection pendant ces périodes.
En cas d’arrêt volontaire au-delà de 15 heures de prix négatifs, vous percevez une prime égale à 50% de votre tarif de référence.
Ce mécanisme nécessite un système de pilotage capable d’arrêter l’injection à la demande. Chez Solewa, membre fondateur de Wewise, nous avons déjà des centrales qui fonctionnent avec ce système de pilotage. Notre expérience opérationnelle nous permet de vous accompagner efficacement sur cet aspect technique.
La prime de non-production, est versée une fois par an dans le cadre d’une facture de régularisation.
Lauréat d’un appel d’offres simplifié : vos obligations et délais
Que se passe-t-il une fois que vous êtes lauréat ?
Votre désignation comme lauréat déclenche plusieurs obligations dans des délais spécifiques :
Dans les 3 mois : Déposer votre demande de raccordement au réseau en précisant que vous souhaitez bénéficier du contrat de complément de rémunération.
Dans les 4 mois : Renseigner la référence de votre affaire de raccordement sur le site Potentiel (http://potentiel.beta.gouv.fr/).
Pendant la phase de réalisation : Finaliser le financement de votre projet. Réaliser les travaux et coordonner le raccordement avec Enedis puis obtenir l’attestation de conformité par un organisme de contrôle agréé.
Vous disposez de 34 mois maximum pour mettre en service votre installation à compter de votre désignation officielle comme lauréat.
Chez Solewa, membre fondateur de Wewise, nous accompagnons les lauréats à chaque étape (Demande de raccordement, déclaration sur le site Potentiel, travaux, coordination Enedis, conformité, etc).
Chez Solewa, membre fondateur de Wewise, nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet. De la demande de raccordement à la mise en service, en passant par la coordination avec Enedis et la validation de conformité, notre équipe dédiée assure un suivi personnalisé de votre projet pour respecter tous les délais réglementaires.
Que se passe-t-il si l’installation n’est pas mise en service dans les délais ?
Le non-respect des délais entraîne des conséquences financières importantes.
- Réduction de la durée du contrat : La durée de votre contrat de complément de rémunération (20 ans en temps normal) est réduite d’autant que le retard entre la date limite de mise en service et la mise en service effective de votre centrale photovoltaïque.
- Perte de la garantie financière : En cas de non-réalisation ou de retard injustifié, la caution de 10 000€ est définitivement acquise par l’État.
Trois motifs peuvent justifier un abandon sans pénalité :
- L’annulation de l’autorisation d’urbanisme
- Surcoûts de raccordement supérieurs à 0,25€/Wc
- Délai de raccordement supérieur à 24 mois
L’accompagnement de Solewa : de la candidature à la mise en service
Dès l’étude de votre projet, nous analysons sa faisabilité technique et économique. Nos équipes vous accompagne ensuite dans la constitution de votre dossier administratif et financier. Nous définissons avec vous le tarif optimal qui permet de concilier compétitivité et rentabilité pour votre projet. Enfin, nous nous chargeons du dépôt sur la plateforme CRE.
Une fois votre projet désigné lauréat, nous coordonnons l’ensemble du chantier de pose de votre centrale photovoltaïque. Nous assurons le suivi du raccordement avec Enedis et nous nous occupons de l’obtention de l’attestation de conformité auprès des organismes agréés.
L’ensemble de nos dossiers sont traités en interne par nos équipes spécialisées, sans aucune sous-traitance. Cette approche nous permet de vous garantir qualité et réactivité à chaque étape de votre projet.
Vous envisagez un projet photovoltaïque entre 100 et 500 kWc ? Nos équipes vous accompagnent dans cette nouvelle réglementation. Contactez-nous pour une étude personnalisée de votre projet.
