Les pouvoirs publics encouragent le développement des centrales solaires, qui constituent un levier essentiel pour accélérer la transition énergétique vers des sources d’énergies renouvelables et tendre vers une économie décarbonée. Ainsi, les entreprises de toutes tailles sont de plus en plus nombreuses à s’équiper afin de produire de l’électricité et la part de l’énergie solaire dans le mix énergétique est ainsi en constante évolution.
Pour en savoir plus dans l’intégration du solaire dans le mix énergétique des entreprises.
Pour les entreprises propriétaires de parkings et de bâtiments, cette démarche peut devenir une réelle opportunité de réduire leur facture énergétique, de contribuer à la réduction de leur empreinte carbone, de générer un revenu complémentaire… Mais l’installation de panneaux photovoltaïques est soumise à des normes qui visent à répondre aux engagements climatiques nationaux, tout en garantissant le respect du patrimoine et de la biodiversité.
Que dit la loi ? Comment se conformer à la réglementation sur les panneaux photovoltaïques en 2025 ? Et quels sont les risques encourus en cas de non conformité à la réglementation ?
Que dit la loi sur les installations photovoltaïques des entreprises ?
La production d’énergies renouvelables sur les bâtiments et les parcs de stationnement est encadrée par des lois instaurant un certain nombre d’obligations dont il est essentiel de suivre les évolutions. Nous vous proposons de décrypter l’essentiel de ce paysage réglementaire complexe, en revenant sur les étapes marquantes pour la promotion et le développement de l’énergie solaire.
Quelles sont les démarches préalables à l’installation de panneaux solaires par les entreprises ?
Rappelons tout d’abord que l’installation de panneaux photovoltaïques doit respecter les règles d’urbanisme, et répondre aux exigences du PLU en fonction des secteurs concernés. Une autorisation délivrée par la mairie est requise en fonction de la puissance, de la taille et du type d’installation (au sol, en toiture ou en ombrière).
Loi Énergie Climat de 2019
Instaurée en 2019, la loi Énergie Climat a posé les bases d’une série de mesures ambitieuses visant à atteindre la neutralité carbone et à booster le développement des énergies renouvelables. Pour atteindre les objectifs définis par ce texte – une réduction à horizon 2030 de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 et une part de 33% des énergies renouvelables dans le mix énergétique global, elle a introduit une nouvelle réglementation pour les panneaux photovoltaïques : celle-ci instaure une obligation en matière de solarisation des toitures concernant toutes les nouvelles constructions de bâtiments à usages industriels et commerciaux de plus de 1000 m2 d’emprise au sol ainsi que les parcs publics de stationnement couverts.
Loi Climat & Résilience de 2021
En 2021, la loi Climat & Résilience confirme cet élan, reflétant l’engagement croissant des pouvoirs publics en faveur des énergies renouvelables. Les obligations en matière de solaire sont alors élargies à un plus grand nombre de bâtiments et de nouvelles typologies de constructions. Elles s’étendent aux toitures des nouveaux bâtiments industriels et commerciaux de plus de 500 m2 d’emprise au sol, et introduisent une obligation relative aux toitures d’extensions et de rénovation lourde des bâtiments existants. Par rénovation lourde, s’entendent les travaux touchant aux éléments structurels qui contribuent à la stabilité et la résistance du bâtiment (fondations, murs porteurs, poutres, charpente…). Elles s’appliquent également aux constructions à usage de bureaux de plus de 1000 m2 d’emprise au sol, et aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 associés à ces bâtiments.
Loi APER de 2023
Dans la lignée de ces deux textes, la loi APER relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, a été adoptée en mars 2023. Elle vise à favoriser le développement de l’énergie solaire en France et à répondre ainsi aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), dont la trajectoire prévoit une augmentation de 4 GW des capacités de production solaire chaque année d’ici 2028 et détermine également les aides et subventions dont les entreprises peuvent bénéficier pour s’équiper.
La loi APER établit l’obligation pour une large typologie de bâtiments de se doter d’un système de production d’énergies renouvelables ou d’une toiture végétalisée (les installations solaires et toitures végétalisées peuvent également être combinées), selon un calendrier précis et progressif.
Lors de son adoption, elle imposait cette obligation dès janvier 2024 pour les bâtiments industriels ou commerciaux, construits ou agrandis, de plus de 500 m2, mais aussi les bâtiments tertiaires de bureaux de plus de 1000 m2 d’emprise au sol. Elle implique que ces bâtiments doivent assurer une couverture d’au moins 30% de panneaux solaires ou de toiture végétalisée. Les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m2 doivent également s’équiper d’ombrières photovoltaïques.
Réglementation sur les panneaux photovoltaïques : quelles évolutions faut-il anticiper dès 2025 ?
Le calendrier de la Loi APER se traduit par différentes étapes qui vont progressivement élargir cette réglementation à un plus grand nombre de bâtiments neufs, extensions et parkings. Son objectif est également la mise en place de ces obligations pour les bâtiments existants à horizon 2028.
La réglementation pour les bâtiments professionnels
L’année 2025 apporte un certain nombre d’évolutions : les bâtiments tertiaires, neufs, rénovés ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, à partir de 500 m2, sont désormais concernés par l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou une toiture végétalisée représentant 30% de leur couverture. C’est également le cas des nouveaux bâtiments administratifs, scolaires et universitaires, sportifs et de loisirs mais aussi les hôpitaux, une typologie de bâtiments qui n’étaient jusque-là pas soumis à cette nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques. De 2026 à 2028, de nouvelles évolutions sont également à anticiper : dès 500 m2 d’emprise au sol, toutes les constructions précédemment évoquées – bâtiments à usage de bureaux, les bâtiments commerciaux, artisanaux ou industriels, bâtiments administratifs, scolaires et universitaires, sportifs et de loisirs, et hôpitaux, devront assurer la couverture en panneaux photovoltaïques et/ou en système de végétalisation de 40% de leur toiture dès juillet 2026 et de 50% à partir de juillet 2027.
L’étape clé dans l’accélération du développement des centrales solaires est sans conteste juillet 2028 ; à cette date, la nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques concernant ces typologies de bâtiments professionnels sera élargie aux bâtiments existants dès 500 m2 d’emprise au sol.
La réglementation pour les parkings
Comme les bâtiments professionnels, la réglementation s’applique en premier lieu aux nouveaux parkings de plus de 500 m2, sachant que sont comptabilisées dans cette superficie les voies de circulation et les zones de stationnement. Différents types de parking sont concernés : les parkings extérieurs associés aux bâtiments cités précédemment, les parkings ouverts au public, couverts ou extérieurs, neufs, faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde (c’est-à-dire dont le revêtement de plus de 50% de la surface est remplacé). Ceux-ci doivent assurer une fonction d’ombrage par végétalisation ou installation d’ombrières photovoltaïques et offrir une gestion intégrée des eaux pluviales. Les modalités d’application de la réglementation différent selon les types de parcs :
- parkings extérieurs des bâtiments professionnels concernés par la nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques : depuis janvier 2024, ces parcs de stationnement doivent ombrager 50% de leur surface.
- parkings extérieurs ouverts au public : les nouveaux parkings de plus de 500 m2 sont soumis à cette même obligation depuis janvier 2024. Celle-ci s’appliquera aux parkings existants de plus de 10 000 m2 dès juillet 2026 et à partir de 1500 m2 dès juillet 2028.
- parkings couverts ouverts au public : les nouveaux parkings de plus de 500 m2 doivent garantir la couverture de 30% de leur surface depuis janvier 2024. Cette part sera portée à 40% en juillet 2027 et à 50% en juillet 2027. Enfin, à partir de juillet 2028, la réglementation sera étendue aux parkings existants dès 500 m2.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la réglementation ?
Pour les entreprises, il est essentiel d’anticiper l’évolution de ces normes et de préparer la nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques. Celles-ci s’exposent en effet à des sanctions se traduisant, pour les projets neufs, par un refus de permis de construire mais aussi par des sanctions financières. Pour les parkings, celles-ci pourront atteindre de 10 000 à 40 000 € par an jusqu’à la mise en conformité (selon la taille et le type de parc de stationnement). L’article 40 de la loi APER présente ces risques de sanctions relatives à la réglementation pour les parkings.
De l’étude de vos besoins et de vos problématiques énergétiques, à la conception de votre projet photovoltaïque, à la définition des meilleures solutions techniques possibles, nos experts peuvent vous accompagner à chaque étape de vos projets solaires. Ils peuvent également garantir la parfaite conformité de votre entreprise avec la nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques et étudier les dérogations possibles selon les cas.
Un certain nombre de contraintes techniques détaillées dans les décrets peuvent en effet conduire à des dérogations ; pour les bâtiments, celles-ci peuvent découler de coûts excessifs, de contraintes architecturales ou de sécurité. Pour les parkings, elles peuvent être liées à des contraintes techniques, de sécurité, à la situation du parc en zone classée ou protégée…
En résumé ; en adoptant la loi Energie Climat, la loi Climat & Résilience et la loi APER, la France s’est engagée depuis 2019 à accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’économie. La nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques et ses évolutions successives illustrent une volonté d’exploiter tout le potentiel des surfaces offertes par les bâtiments et les parkings pour booster la production d’énergies renouvelables. Pour les entreprises, il en découle des obligations précises dont il convient d’étudier les enjeux et le calendrier avec des experts.
