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Déclaration des revenus
Déclaration des revenus en tant que bénéfices agricoles
- l’exploitation doit être au régime du « réel »
- les revenus du photovoltaïque doivent être <100 k€ et 50% des recettes de l’activité agricole
- l’ensemble des activités accessoires (hors photovoltaïque) doivent être <50k€ et 30% des recettes de l’activité agricole
Exemple : activité agricole : 4 000 000 €
- Gîte rural : 40 000 €
- Vente equipement photovoltaïque : 20 000 €
Pour l’activité solaire, les revenus sont inférieurs à 100k€ et 50% du revenu agricole (150 000€). Les activités accessoires sont inférieures à 50k€ (40 pour l’activité gîte) et 30% de l’activité agricole (120 k€).
Les recettes de la production solaire pourront donc bénéficier de l’article 75A du CGI et les 20 k€ pourront figurer sur la déclaration professionnelle agricole.
Si la vente d’électricité était de 70k€, le bénéfice de l’article 75A n’est pas possible car le montant des recettes accessoires est supérieur au seuil des 100k€ (70+40=110 k€).
Déclaration des revenus en BIC (bénéficies industriels et commerciaux)
Le seuil du chiffre d'affaires est 76 300 €(Données 2009)
Création d’une structure commerciale dédiée : ex SARL
- Prise en compte des revenus : chiffre d’affaires
- Déduction des intérêts d’emprunt
- Déduction des amortissements : l’amortissement dérogatoire est possible
- Imposition selon la fiscalité des entreprises : IS
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Zoom
L’article 1382 du CGI exonère de la TFPB les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles.
Cette exonération est maintenue dans le cas où le bâtiment concerné est muni d’une installation photovoltaïque. (Article 107 Loi de finance 2008)
Taxe professionnelle
Les exploitations agricoles sont exonérées de taxe professionnelle. Nous ne savons pas si la vente d’électricité photovoltaïque est également exonérée, le DGI n’ayant pas pris position.
DFI
Le photovoltaïque n’est pas exigible à la DFI.
Jeunes agriculteurs
Le photovoltaïque n’est pas éligible aux mesures spécifiques concernant les Jeunes agriculteurs.
Siège Social
180 route de Beaugé 72700 Rouillon
Tel. : 02 43 54 80 71 - Fax : 02 43 21 04 82
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