Le tarif d'achat de l'électricité par EDF est fixé et indexé par contrat. 

Ces prix vont être revus dans le cadre du moratoire institué par le décret du 09 décembre 2010.

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Les installations intégrées au bâti bénéficient d'une prime d'achat de 0,25 € / Kw. Voir le Guide de l'intégration.

Le décret du 4 mars 2009 modifiant le décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat a été publié le 6 mars 2009 au Journal Officiel. Ce décret supprime l’obligation d’obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat auprès de la DRIRE pour les systèmes photovoltaïques inférieurs ou égaux à 250 kWc.

En conséquence, à partir du 7 mars 2009, les producteurs doivent simplement attester leur éligibilité à la prime d’intégration ainsi qu’à l’obligation d’achat lors de la signature du contrat d’achat.

Pour les installations inférieures à 250 kWc, il n'y a donc plus aucun organisme qui contrôle au préalable l’éligibilité du système d’intégration choisi. En cas de contrôle a posteriori, les documents de référence restent l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et les préconisations du guide de la DGEC (ex-DGEMP).

Il faut donc bien s’assurer que l'installation est conforme aux préconisations de ces documents lors de l'établissement, par le producteur, de l'attestation d'éligibilité à la prime d'intégration. 

ZoomLes particuliers bénéficient du crédit d'impôt, de la TVA à 5,5% et d'un régime spécial "producteur d'électricité". Voir les documents "Crédit d'impôt", application de la TVA 5,5% et l'extrait de la Loi de finances 2011.

ZoomLes agriculteurs bénéficient d'un régime fiscal particulier.

Voir le document "Régime fiscale des agriculteurs".

En savoir plus sur le régime fiscal des agriculteurs...